Skip to main content
jai

Ce que la protection des données de l'Union européenne peut faire pour la croissance

29.01.2013, 12:00 GMT


Écrit par la commissaire Viviane Reding et le ministre de la justice, de l'égalité et de la défence, Alan Shatter.

Il y a de cela un an, en amont de la Journée européenne 2012 de la protection des données, la Commission européenne a proposé une réforme en profondeur des règles européennes de protection des données afin qu'elles s'ajustent au XXIe siècle. Un an après les propositions de réforme, il est facile de voir pourquoi des règles plus modernes et plus claires doivent être appliquées.

De nouvelles règles sont nécessaires pour protéger les droits des citoyens et faciliter les échanges commerciaux à l'ère du numérique. Le traité de Lisbonne offre une base juridique permettant de renforcer les garanties en matière de protection des données pour les citoyens. Un objectif essentiel des propositions de réforme est donc d'accroître le contrôle des individus sur leurs données à caractère personnel et ainsi stimuler la confiance envers l'économie numérique. Nous devons garantir que les normes en matière de protection des données évoluent au même rythme que les technologies émergentes et les nouveaux modèles commerciaux.

Nous vivons dans un monde numérique dans lequel les données à caractère personnel ont une valeur économique considérable. Il suffit de regarder les chiffres: tandis qu'en 1993 l'internet ne représentant que 1 % de toutes les informations télécommuniquées, en 2007 ce chiffre atteint plus de 97 %. En 2011, le marché européen pour les services infonuagiques était estimé à 3,5 milliards d'euros pour les progiciels et 1,1 milliard d'euros pour les matériels. Selon les estimations, ce marché attendra les 11 milliards d'euros pour 2014. Il s'agit d'une croissance exponentielle. Avec plus d'un milliard d'utilisateurs de Smartphones au monde, une diversité de données chaque fois plus importante peut désormais être liée à l'identité des personnes. Les connaissances provenant du regroupement de données précédemment isolées sont devenues essentielles pour les affaires et pour l'innovation.


Dans le cadre de la présidence irlandaise de l'UE, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont actuellement à l'origine de la réforme des règles de protection

L'Europe doit tirer profit de ce nouveau monde de l'informatique et du partage d'informations. Nous avons besoin de règles qui ne pénalisent pas les entreprises lorsque celles-ci opèrent à l'étranger. Nous avons besoin d'un cadre législatif solide qui protège nos citoyens tout en permettant à nos entreprises de bénéficier du marché unique du numérique en Europe, soit un marché de 500 millions de consommateurs potentiels. Selon certaines estimations, le PIB de l'Union européenne pourrait croître de 4 % d'ici à 2020 si l'Union prend les mesures nécessaires pour la création d'un marché unique du numérique moderne.

Ces nouveaux modèles commerciaux dépendent de la collecte, l'interprétation et le transfert des données à caractère personnel. C'est pourquoi, dans le cadre de la présidence irlandaise du Conseil de l’UE, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont actuellement à l'origine de la réforme des règles de protection des données qui datent de 1995, bien avant le boom de l'internet. Notre objectif est de rendre le marché commun européen des biens et des services plus accessible pour les entreprises qui traitent des données et améliorent la confiance des consommateurs utilisant leurs services.

Les réformes européennes proposées en matière de protection des données seront axées sur trois points pour aider les entreprises à innover et à contribuer à la croissance:

Premièrement, cela réduira les dépenses et accroitra la sécurité juridique en remplaçant le patchwork législatif européen par un ensemble de règles unique et homogène pour tous les 27 pays de l'Union européenne. Nous réduisons la bureaucratie en introduisant le guichet unique pour les entreprises en relation avec les régulateurs. À l'avenir, les entreprises auront seulement à interagir avec les autorités de protection des données dans les pays de l'UE dans lesquels elles sont basées: un interlocuteur et non pas 27.

Deuxièmement, nous ne devrions jamais oublier que les violations des règles de protection des données peuvent engendrer d'énormes dépenses. Arriver à faire prendre conscience aux entreprises qu'elles ont besoin d'une protection des données réduira le risque. Faire en sorte que les clients soient informés rapidement lorsque leurs données sont piratées amènera la confiance. Un plus grand nombre de personnes fera des affaires en ligne: ce qui est bon pour la croissance et pour l'emploi. C'est une question de bon sens.

Troisièmement, les nouvelles règles fourniront de la clarté aux transferts internationaux de données. Les données à caractère personnel peuvent être collectées à Berlin et être traitées à Bangalore. Les nouvelles règles européennes en matière de protection des données amélioreront le système actuel des règles d'entreprise contraignantes.

Les réformes sur la protection des données européennes ont été discuté par les ministres de la justice et les ssed by Justice Ministers and Members of the European Parliament à Dublin il y a deux semaines. Elles ont reçu un fort soutien, ce qui permettra d'accélérer le processus d'adoption de cette importante réforme avant la fin de l'année. Le message est clair: une loi uniforme et moderne sur la protection des données dans l'UE est exactement ce dont nous avons besoin afin de garantir la confiance et générer la croissance au sein du marché unique du numérique.

Viviane Reding est la vice-présidente de la Commission européenne en charge de la justice. Alan Shatter est le ministre de la justice, de l'égalité et de la défense de la République d'Irlande. Cet article est initialement paru dans le journal américain The Hill. Il a également été publié dans les pays suivants: Belgique, Chypre, Danemark, France, Finlande, Irlande, Lettonie, Lituanie, Portugal, Espagne, Roumanie, Slovénie et Suède.

Evènements liés

Voir tous les évènements liés >

eu2013ie

02.07.2013, 10:29 eu2013ie Taoiseach Enda Kenny presents results of the Irish Presidency #eu2013ie in address to the European Parliament #EU eu2013.ie/news/news-item…

02.07.2013, 10:14 eu2013ie RT @IrelandRepBru Taoiseach: "Our shared identity exists beyond the realm of mere economics or currency or money." #eu2013ie #EU

02.07.2013, 10:10 eu2013ie RT @IrelandRepBru Taoiseach: "#MFF is the single, biggest investment tool we have at our disposal. We need to come together and use it forthwith." #eu2013ie

02.07.2013, 10:08 eu2013ie RT @IrelandRepBru Taoiseach: "By listening actively I believe we managed to address the main issues of concern identified by EP raised in March." #eu2013ie

02.07.2013, 10:08 eu2013ie RT @IrelandRepBru Taoiseach: "The result identifies best way to ensure that almost €1trillion for #MFF is released as soon as possible into real economy."

Contacts

Actualités en lien


Voir toute l'actualité en lien ›