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La présidence contribue à renforcer l'innovation européenne à travers l'accord, tant attendu, relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets

19.02.2013, 10:00 GMT


L'accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets a été signé aujourd’hui à Bruxelles par 24 États membres. Il s’agit de l'une des dernières étapes clés afin de fournir aux entreprises innovantes européennes un guichet unique pour l'enregistrement et la protection des brevets au sein de l'Union. Cet accord pourrait faire économiser aux entreprises européennes entre 150 et 290 millions d'euros par an.

Lors d’une cérémonie de signature organisée aujourd’hui à Bruxelles, le ministre de l'emploi, de l'entreprise et de l'innovation, Richard Bruton, au nom de l’Irlande et aux côtés de ministres de 23 autres États membres de l'UE, a considérablement renforcé les innovateurs européens par la signature d'un accord sur une juridiction unifiée en matière de brevets.

L'accord fait partie d'un paquet de mesures qui fourniront un guichet unique destiné aux entreprises innovantes pour enregistrer et protéger leurs brevets au sein de l'Union européenne. Selon les estimations de la Commission européenne, les utilisateurs de ce nouveau système de brevets en Europe pourraient économiser entre 150 et 290 millions d'euros par an.

Le ministre Richard Bruton a déclaré:

«La signature de l'accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets est un moment historique car il ouvrera la voix à la mise en place du paquet de mesures portant sur les brevets, qui à son tour accordera aux entreprises un meilleur accès à la protection des brevets à l'échelle européenne et rendra l'application des brevets plus abordable.»

«Cet évènement est également un jalon dans le développement permanent du marché unique, une priorité de la présidence irlandaise. En effet, parvenir à un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets était une priorité absolue de l'acte pour le marché unique», a indiqué le ministre M. Bruton.

Et le ministre d'ajouter:

«Lorsque tout le paquet de mesures relatif aux brevets sera mis en œuvre, cela signifiera que les entreprises européennes pourront, sur la base d'une application unique, obtenir un brevet valable dans plus de 20 États membres de l'UE et avoir accès à un système commun de règlement des litiges pour intenter une action en cas de violation ou d'annulation du brevet.»

Le ministre M. Bruton a également présidé aujourd’hui le Conseil «Compétitivité» avec les ministres européens en charge de l’industrie et du marché intérieur. Pour la première fois lors d’un Conseil, les ministres ont discuté d’un rapport sur l'intégration du marché unique. Cela représente un accroissement significatif du rôle du Conseil «Compétitivité» au niveau du contrôle et de la formulation d'avis dans ce domaine primordial. Les ministres ont par ailleurs examiné les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la législation relative au marché unique et la définition de nouvelles mesures favorables à la croissance.

Lors du Conseil, les ministres ont également abordé une série d'enjeux importants tels que le plan d'action «Entrepreneuriat 2020» de la Commission européenne, les propositions de modernisation des aides de l'État ainsi que examen annuel de la croissance pour 2013. D’autres thèmes importants étaient inscrits à l’ordre du jour, tels que le code des douanes communautaire et les défis que doit relever l’industrie européenne de la sidérurgie.

Le ministre M. Bruton a indiqué:

«Les priorités de la présidence irlandaise sont la stabilité, l'emploi et la croissance. Les sujets qui étaient aujourd’hui à l'ordre du jour du Conseil «Compétitivité», dont le marché unique et l'entrepreneuriat, auront des répercussions importantes sur ce programme. Dans ce contexte, j’accueille très favorablement les conclusions du rapport du tableau d’affichage du marché intérieur de la Commission européenne. Ce rapport indique que le nombre d’États membres qui transposent 99 % des nouvelles directives du marché intérieur a augmenté de 16 à 23. Les États membres accordent donc une grande considération à transposer dans les délais ces instruments importants.

Nous avons également abordé l'examen annuel de la croissance pour 2013 et les mesures visant à garantir que les États membres alignent leurs politiques budgétaires et économiques sur le pacte de stabilité et de croissance et sur la stratégie Europe 2020. ll est primordial que cette compréhension commune existe sur les priorités d'action tant au niveau national qu'au niveau européen afin de soutenir la croissance durable et la création d'emploi.»

Suivez en direct la cérémonie de signature de l'accord.

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Contacts

Roisin McCann, Service de presse

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Cian Connaughton, Service de presse de la présidence irlandaise du Conseil de l'UE

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