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La présidence irlandaise a réussi une percée dans de nouvelles règles visant à renforcer les banques européennes

28.02.2013, 12:00 GMT


Hier soir, la présidence irlandaise a réussi une percée dans les négociations avec le Parlement européen sur la révision des règles bancaires augmentant ainsi la stabilité financière de l'Union.

Le ministre des finances irlandais, Michael Noonan, a accueilli la nouvelle avec satisfaction:

«Je suis très fier d'annoncer que la présidence irlandaise a réussi cette percée, une percée durement obtenue.»

La présidence irlandaise est parvenue à un accord provisoire avec le Parlement européen sur des nouvelles règles devant garantir que les banques européennes détiennent suffisamment de fonds propres de bonne qualité pour supporter des chocs financiers et économiques futurs.  

L'accord provisoire obtenu hier soir comprend des restrictions relatives aux rémunérations des banquiers pour garantir que les pratiques salariales ne conduisent pas à des prises de risque excessives. Cet accord comprend également des dispositions devant augmenter la transparence des banques européennes.

Le ministre des finances, M. Noonan, a déclaré:

«Pendant la crise financière, les contribuables européens ont du recapitaliser les banques.  Cette révision des règles bancaires européennes apporte la garantie qu'à l'avenir les banques auront suffisamment de fonds propres, en termes qualitatifs et quantitatifs, pour faire face à des chocs. Les contribuables à travers toute l'Europe seront ainsi protégés dans l'avenir.»

«Dans ces négociations, en tant que présidence, nous avons dû trouver un juste équilibre entre plusieurs intérêts: à savoir limiter les rémunérations des banquiers tout en conservant un secteur bancaire européen compétitif, et fournir un règlement unique mais suffisamment flexible pour toute l'Europe», a indiqué le ministre M. Noonan.

Avant d'être finalisé, cet accord devra être approuvé par les États membres. Il y aura également un travail technique plus poussé afin de peaufiner les détails de la législation. 

Le ministre a précisé:

«Je crois que le paquet de compromis auquel nous sommes parvenus ce soir est bien équilibré. Je présenterai ce paquet aux ministres des finances lorsque nous nous rencontrerons mardi prochain à Bruxelles, et j'espère qu'ils l'adopteront.» 

 

Contexte

Pendant la crise financière, les contribuables européens ont recapitalisé les banques qui ne détenaient pas assez de fonds propres pour faire face aux pertes. Cette révision des règles bancaires européennes apporte la garantie qu'à l'avenir les banques auront suffisamment de fonds propres, en termes qualitatifs et quantitatifs.

Ces normes ont été entérinées au niveau du G20 dans ce qui est appelé l'accord Bâle III. Les nouvelles règles européennes sont énoncées dans un règlement et une directive qui constituent  le paquet législatif relatif aux exigences en matière de fonds propres. Ces nouvelles règles seront appliquées aux institutions financières présentes en Europe, y compris aux 8 000 banques actuellement en service dans l’Union européenne.

Le paquet fixe les règles relatives au montant de fonds propres que les banques doivent détenir, ainsi que la qualité desdits fonds. Il introduit un nouveau ratio de couverture de liquidité ainsi qu'un ratio de financement en vue de limiter le développement excessif de l'effet de levier dans le bilan des banques. Il existe en outre de nouveaux dispositifs de gouvernance des banques ayant pour but d'améliorer la gestion des risques. Le paquet introduit également des réserves de fonds propres supérieures au minimum de capital requis.

L'accord provisoire obtenu avec le Parlement européen limite par ailleurs le montant des bonus accordés aux banquiers.

Ce paquet législatif est un élément essentiel du règlement unique bancaire européen, la pierre angulaire pour une union bancaire européenne. Mener à bien l'union bancaire est une priorité de la présidence irlandaise. En tant que présidence, nous travaillons afin de parvenir à un accord avec le Parlement européen sur la mise en place d'un superviseur bancaire européen unique. Nous nous efforçons également d'obtenir l'accord des États membres sur une résolution bancaire, sur la reprise et sur un système de garantie des dépôts, des éléments essentiels pour la mise en œuvre de l'union bancaire.

Parvenir à mettre en place un superviseur unique sera décisif en vue de permettre au mécanisme européen de stabilité (MES) de recapitaliser directement les banques en Europe.

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Contacts

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Deirdre Farrell, porte-parole - Coreper II

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Paul Bolger, Porte-parole de la présidence

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