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Le ministre irlandais de la justice obtient un accord sur la décision de protection européenne

08.03.2013, 15:39 GMT


Les ministres de la justice et des affaires intérieures ont approuvé les propositions sur une reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile lors de la réunion du Conseil «Justice et affaires intérieures» aujourd'hui à Bruxelles. Les principales réformes en matière de protection des données ont également été discutées.

Les ministres européens de la justice, dirigés par le ministre irlandais de la justice, de l'égalité et de la défense, Alan Shatter, sont parvenus à un accord avec le Parlement européen sur des propositions visant à protéger les citoyens vulnérables lorsqu'ils se déplacent au sein des États membres. La proposition sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile garantira que la décision de protection telle que les ordonnances d'éloignement dans le cadre de violences familiales peuvent encore être appliquées si la victime circule d'un État membre de l'Union à un autre.

L'accord a été conclu le deuxième jour du Conseil «Justice et affaires intérieures», présidé par le ministre M. Shatter, qui a eu lieu à Bruxelles les 7 et 8 mars.

Prenant la parole après le Conseil, le ministre Shatter s'est exprimé:

«L'accord conclu relatif à la décision de protection européenne (civil) est une étape importante pour améliorer les droits des victimes de crimes en Europe et envoi un signal fort que la criminalité et particulièrement la violence à caractère sexiste, le harcèlement et l'intimidation sont inacceptables dans notre société.»

Le ministre a ajouté:

«Ceci était très opportun étant donné que nous célébrons aujourd’hui la journée de la femme et qu’il s’agit d’un règlement d’une exceptionnelle importance dans la vie des femmes, en particulier celles qui sont fréquemment victimes de violences domestiques. Elles pourront désormais compter sur les mesures de protections obtenues par une autorité nationale lorsqu’elles voyagent dans d’autres États membres.»

Des nouvelles propositions visant à protéger l'euro de la contrefaçon ainsi que la réforme sur les règles de l'UE relatives à la protection des données figuraient également sur l'agenda des ministres de la justice.

Le ministre M. Shatter : «Les personnes ont besoin de sentir qu'elles sont protégées lorsqu'elles font des affaires en ligne et les entreprises bénéficieront de l'approche rationalisée et simplifiée de la règlementation dans ce domaine.»

Faire avancer les réformes en matière de protection des données est une priorité essentielle de la présidence irlandaise de l'UE. Le ministre M. Shatter a cherché le soutien de ses collègues concernant l'approche de la présidence sur un certain nombre de points des propositions, liés, en particulier, à une approche fondée sur l'analyse des risques et à la flexibilité pour le secteur public.

À la suite de discussions constructives sur le paquet «protection des données», le ministre a déclaré:

«Mettre à jour notre loi sur la protection des données est essentiel si l'UE doit tirer pleinement partie des possibilités disponibles dans l'économie numérique. Les personnes ont besoin de sentir qu'elles sont protégés lorsqu'elles font des affaires en ligne et les entreprises bénéficieront de l'approche rationalisée et simplifiée de la règlementation dans ce domaine. C'est seulement dans cet environnement que le commerce prospèrera et que l'Europe jouera un rôle moteur dans l'économie numérique.»

Lors du Conseil, une interdiction au niveau de l’UE sur la fabrication et le commerce de la substance psychoactive 4- méthylamphétamine, également appelée 4-MA, a été adoptée. Entre 2010 et 2012, cette substance était liée à 21 décès dans 4 États membres. La décision représente une étape supplémentaire dans la réponse européenne pour lutter contre la croissance de nouvelles substances psychoactives dangereuses.

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