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La directive «Comptable» dynamisera les PME en réduisant la charge administrative

09.04.2013, 18:15 GMT


La présidence irlandaise obtient un accord sur les derniers éléments principaux de l'acte du marché unique I. Cette directive directive réduira la charge administrative et augmentera la transparence avec la mise en place du rapport «pays par pays».

L'accord obtenu aujourd'hui à Bruxelles par la présidence irlandaise concernant la directive «Comptable» est une autre étape significative vers la réduction de la bureaucratie pour les PME européennes, selon le ministre irlandais de l'emploi, de l'entreprise et de l'innovation, M. Richard Bruton, actuel président du Conseil «Compétitivité». La directive est l'un des derniers éléments principaux de l'acte du marché unique I.

«Au cœur de cette directive réside la volonté de réduire la bureaucratie et la charge administrative sur les PME. C'est la raison pour laquelle cet accord est si important», a déclaré M. Bruton.

Une des propositions clés de la directive consiste à simplifier les règles comptables pour les PME. La réduction des exigences en matière de déclaration et la mise en place de la suppression de l’obligation faite aux petits groupes d’établir des états financiers consolidés font partie des autres mesures contenues dans le projet de directive.

Le ministre Richard Bruton a indiqué:

«Les priorités de la présidence irlandaise sont la stabilité, l'emploi et la croissance. Au cœur de cette directive réside la volonté de réduire la bureaucratie et la charge administrative sur les PME. C'est la raison pour laquelle cet accord est si important. Plus nous pouvons réduire les lourdeurs administratives plus nous donnons la liberté aux entreprises de croître et de créer de l'emploi.»

«La présidence irlandaise a déjà approuvé l'accord relatif à la juridiction unifiée en matière de brevets. Je continuerai à faire pression pour faire avancer les mesures en suspens de l'acte du marché unique I car l'entière mise en œuvre de ces mesures possède un potentiel énorme pour tonifier la croissance économique et créer de l'emploi», a précisé le ministre Richard Bruton.

«La présidence irlandaise a donné la priorité à la mise en œuvre des textes législatifs en suspens de la législation du marché unique. La présidence irlandaise a déjà approuvé l'accord relatif à la juridiction unifiée en matière de brevets. Je continuerai à faire pression pour faire avancer les mesures en suspens de l'acte du marché unique I car l'entière mise en œuvre de ces mesures possède un potentiel énorme pour tonifier la croissance économique et créer de l'emploi.» 

La directive comprend également une série de mesures visant à améliorer la transparence financière. Les dispositions relatives au rapport pays par pays augmenteront considérablement la transparence des paiements faits aux gouvernements par les entreprises européennes du secteur de l'industrie de l'extraction.  Les rapports permettront aux citoyens provenant de pays riches en ressources naturelles de demander des comptes à leur gouvernement sur les versements qu’ils reçoivent d’entreprises extractives ou d’exploitants de forêts primaires actifs sur leur territoire.

L'accord obtenu aujourd'hui devra recevoir l'approbation finale du Comité des représentants permanents.

Notes aux rédactions

Lors de la présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne, il incombe au ministre Richard Bruton de présider ou coprésider les réunions des Conseils «Commerce», «Compétitivité» et «EPSCO» (emploi et politique sociale).

Outre présider cinq Conseils officiels, le ministre irlandais est également chargé d'organiser à Dublin trois réunions informelles de ministres. La réunion informelle «EPSCO» était le premier de ces évènements et sera suivie par une réunion informelle sur le commerce les 7 et 8 avril à Dublin puis une réunion informelle du Conseil «Compétitivité» les 1er et 3 mai.

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