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La présidence irlandaise conclut un accord décisif relatif à la réutilisation des informations du secteur public

10.04.2013, 11:05 GMT


Accroître la réutilisation des informations du secteur public permettra de créer de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois et offrira aux consommateurs un choix plus étendu et un meilleur rapport qualité-prix.

Le ministre irlandais des communications, M. Pat Rabbitte, s'est réjoui de l'accord obtenu dans le cadre de la présidence irlandaise concernant la réutilisation des informations du secteur public (ISP). Les ISP font référence au vaste éventail d'informations détenues par les organismes publics, des données démographiques aux données économiques en passant par des documents historiques ou des œuvres d'art. Selon le ministre M. Rabbitte, «les informations et les données peuvent fournir un avantage compétitif dans l'économie du savoir d'aujourd'hui. Améliorer la disponibilité des informations et des séries de données détenues par le secteur public facilitera le développement de nouveaux services et produits innovants.»

«Nous avons entrepris de mettre en œuvre une directive modifiée qui supprimerait les obstacles à un réservoir de croissance potentiellement important, afin d'encourager une réutilisation qui stimule l'activité économique et la création d'emploi», a déclaré le ministre M. Rabbitte.

«Au sein de mon propre ministère j'ai fait l'expérience d'une bonne réutilisation des informations publiques. Par exemple, dans le cadre de son programme INFOMAR, la Commission géologique collecte des données concernant le relevé des fonds marins qui sont ensuite réutilisées dans la cartographie de l'habitat marin et dans les opérations de pose de câbles de télécommunications. De la même manière, certaines de leurs données géologiques collectées pour la prospection des minéraux sont désormais réutilisées pour des applications d'aménagement des paysages», a-t-il déclaré.

Le ministre M. Rabbitte a pris note des résultats d'un rapport sur l'impact économique des informations du secteur public réalisé par la Commission européenne en 2011 (étude Vickery). Dans le rapport, il est estimé que les gains économiques directs et indirects des ISP avoisineraient les 140 milliards d'euros à travers l'Union européenne. Accroître la réutilisation des informations du secteur public permet de créer de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois et offre aux consommateurs un choix plus étendu et un meilleur rapport qualité-prix.

Le ministre irlandais a également évoqué la contribution positive que permettrait la nouvelle directive vers le développement d'un marché unique du numérique. Il a notamment mis en avant l'intérêt d'étendre le champ d'application de la directive afin d'inclure les bibliothèques, les musées et les archives. «Étendre le dispositif de la directive en vue d'inclure les établissements culturels ajoute un large éventail de données aux IPS, et donc contribue de manière positive au programme sur la croissance et l'emploi», a indiqué M. Rabbitte. Avant de poursuivre, «obtenir un accord sur cette directive était une priorité pour la présidence irlandaise étant donné sa contribution potentielle à notre programme sur l'emploi et la croissance.»

M. Rabbitte a également fait remarquer que les principaux objectifs commerciaux de la directive seront renforcés par un régime de taxation qui privilégie les coûts marginaux ou la gratuité, avec des protections importantes accordées aux organismes du secteur public qui ont des attributions génératrices de revenus. Le ministre a également attiré l'attention sur le mécanisme d'appel dans le cadre de la nouvelle directive, avant d'ajouter que «les réutilisateurs éventuels d'ISP seront rassurés par une directive qui encourage le secteur public à nouer un dialogue équitable avec le secteur privé tout en comprenant des dispositions pour permettre un moyen de réparation devant une instance de recours impartiale.»

«Nous avons entrepris de mettre en œuvre une directive modifiée qui supprimerait les obstacles à un réservoir de croissance potentiellement important, afin d'encourager une réutilisation qui stimule l'activité économique et la création d'emploi, de proposer un ensemble d'initiatives soutenues par tous les acteurs et qui affiche un équilibre entre les exigences de l'industrie et celles du secteur public. Il s'agissait d'une mesure ambitieuse mais je crois que nous sommes parvenus à remplir notre objectif de départ et les bénéfices de cette directive se feront sentir pendant de nombreuses années», a conclu le ministre irlandais.

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