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La présidence irlandaise obtient un accord sur de nouvelles réglementations européennes des crédits hypothécaires

22.04.2013, 19:25 GMT


Un accord sur une nouvelle directive relative au crédit hypothécaire permettra aux consommateurs d'être mieux informés et mieux protégés.

La présidence irlandaise a aujourd'hui obtenu un accord provisoire avec le Parlement européen concernant de nouvelles réglementations qui profiteront aux détenteurs de crédits hypothécaires et aux consommateurs dans toute l'Europe.

Cet accord marque la réalisation d'un objectif clé de la présidence irlandaise, tel que défini dans son programme politique.

Évoquant l'accord conclu aujourd'hui à Bruxelles, le ministre irlandais des finances, M. Micheal Noonan, a précisé:

«Nous avons vu en Irlande la façon dont les pratiques liées aux crédits hypothécaires ont contribué à la crise du système financier. Les nouvelles réglementations conclues aujourd'hui permettront aux consommateurs d'être mieux informés sur les demandes et les offres de crédit hypothécaire.»

«Il s'agit d'un autre résultat important pour la présidence irlandaise concernant les services financiers et qui contribue à notre objectif global consistant à améliorer la protection des consommateurs», a déclaré M. Noonan. 

Les nouvelles réglementations renforceront le droit de futurs détenteurs de crédit hypothécaire à travers toute l'UE grâce à:

Un meilleur ensemble d'informations précontractuelles destiné aux consommateurs, dont:

  • un nouveau contenu pour la fiche européenne d’information standardisée (FEIS), rendant plus facile la comparaison entre divers crédits hypothécaires;
  • de nouvelles règles pour la publicité des crédits hypothécaires qui devra, par exemple, afficher plus clairement les informations relatives au taux annuel en pourcentage.

Une meilleure évaluation de la solvabilité, avec des règles plus strictes pour l'évaluation du crédit des personnes demandant un crédit hypothécaire:

  • les intermédiaires devraient recevoir l'autorisation de l'autorité de supervision compétente;
  • de nouvelles compétences requises pour les prêteurs hypothécaires.

De meilleures connaissances et compétences pour le personnel des banques et des intermédiaires de crédit délivrant des crédits hypothécaires

Un plus grand choix pour les consommateurs en permettant aux intermédiaires de crédit de mener des activités transfrontalières.

La nouvelle directive reconnait également des principes de haut niveau quant à l'éducation des consommateurs en matière financière, aux arriérés et aux saisies du bien hypothéqué. Elle impose la nécessité d'adopter des mesures visant à encourager les créanciers à exercer des délais de grâce raisonnables avant de lancer des procédures de saisie du bien hypothéqué.

Les nouvelles réglementations, définies dans la directive sur les crédits hypothécaires, permettront également de mieux comparer les produits hypothécaires conduisant à une plus grande homogénéité à travers toute l'Europe et contribueront au développement d'un marché hypothécaire transfrontalier.

L'accord provisoire conclu avec le Parlement européen devra désormais être adopté par les États membres avant d'être finalisé.

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