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Adoption de nouvelles règles pour l’industrie du crédit hypothécaire

08.05.2013, 13:40 GMT


Aujourd’hui à Bruxelles, les ambassadeurs des États membres de l’UE ont ratifié l’accord obtenu par la présidence irlandaise avec le Parlement européen concernant les nouvelles règles européennes relatives au crédit hypothécaire.

La directive relative au crédit hypothécaire vise à renforcer la mise en place d'un marché intérieur efficace et compétitif, notamment en facilitant les activités transfrontalières et en encourageant la stabilité financière dans son ensemble via une plus grande responsabilité dans l'octroi de crédit hypothécaire.

Cet accord mettra en place de nouvelles règles et renforcera les droits des futurs détenteurs de crédit hypothécaire.  Il comprend un ensemble de mesures qui permettront aux consommateurs d’être mieux informés et mieux protégés à travers de nouvelles règles portant sur la publicité, afin que l’information fournie soit plus claire, ainsi que sur les arriérés et les saisies du bien hypothéqué.

Cet accord sur ce dossier important marque la réalisation d’un autre objectif clé de la présidence qui vise à contribuer à la protection des consommateurs et au renforcement du système des crédits hypothécaires en Europe.

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